Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Dernière mise à jour : 04/03/2026

Les présentes conditions régissent l'utilisation du service ClicArtisan et la vente des prestations d'abonnement associées. Toute inscription implique l'acceptation sans réserve des présentes clauses.

PARTIE I : Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

1. Objet du service

ClicArtisan fournit un outil de configuration en ligne permettant aux professionnels (artisans) de créer et de gérer un site vitrine personnalisé. Le service inclut l'hébergement et l'accès à une interface de gestion.

2. Responsabilité du contenu (Textes et Images)

Responsabilité éditoriale : Le Client est seul responsable des textes, données, logos, et images qu'il publie sur son site via l'outil de configuration. Il garantit détenir l'ensemble des droits de propriété intellectuelle ou les autorisations nécessaires à leur diffusion.

Contenus illicites : Il est strictement interdit de publier des contenus à caractère :

  • Violent, haineux, raciste ou discriminatoire ;
  • Pornographique ou pédopornographique ;
  • Diffamatoire ou injurieux ;
  • Portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers (contrefaçons) ;
  • Relatif à des activités commerciales illégales ou réglementées sans autorisation.
Modération : ClicArtisan n'exerce pas de contrôle a priori. Toutefois, nous nous réservons le droit de suspendre ou supprimer sans préavis tout contenu manifestement illicite signalé ou constaté. ClicArtisan ne pourra être tenu responsable des dommages résultant de ces contenus.

3. Accès et Sécurité

Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute action effectuée depuis le compte du Client est réputée avoir été effectuée par lui-même.

PARTIE II : Conditions Générales de Vente (CGV)

4. Offres, Services et Tarifs

Prix unique : 10€ TTC par mois.
L'abonnement donne accès à une solution de site vitrine incluant les modules suivants :
  • Présentation des prestations et services
  • Grille de tarifs
  • Galerie de photographies (limitée à un maximum de 100 photos par site)
  • Formulaire de contact sécurisé
La liste de ces modules et fonctionnalités est susceptible d'évoluer. ClicArtisan se réserve le droit d'ajouter, modifier ou supprimer des fonctionnalités pour améliorer le service.

Conformément à l'article 293 B du CGI, la TVA est non applicable.
ClicArtisan se réserve le droit de modifier ses tarifs, sous réserve d'en informer le Client 30 jours à l'avance.

5. Nom de Domaine

Le Client choisit l'une des deux options suivantes lors de sa souscription :

Option A (Inclus) : ClicArtisan enregistre un nom de domaine en .fr pour le compte du Client.

  • Propriété : Le nom de domaine est réservé au nom de l'Artisan qui en reste le propriétaire légal.
  • Disponibilité : Le choix du domaine n'est pas garanti et dépend de sa disponibilité réelle auprès de l'organisme de registre au moment du paiement effectif.
  • Transfert : En cas de résiliation, la gestion du domaine peut être transférée gratuitement au Client sur demande.
  • Délai technique : Un verrouillage technique de 60 jours peut s'appliquer après la création, empêchant tout transfert sortant durant cette période (règle internationale des registres).

Option B : Le Client possède déjà son propre nom de domaine.

  • Le Client devra effectuer lui-même les modifications techniques (pointage DNS) sur son interface de gestion de domaine actuelle pour lier son domaine aux serveurs de ClicArtisan.
  • ClicArtisan fournira les instructions nécessaires mais ne pourra être tenu responsable des erreurs de configuration effectuées par le Client sur une interface tierce.

6. Modalités de Paiement

Les paiements sont effectués par carte bancaire ou virement SEPA via la plateforme sécurisée Stripe. En cas de défaut de paiement, ClicArtisan se réserve le droit de suspendre l'accès au service et la mise en ligne du site vitrine.

7. Résiliation

L'abonnement est sans engagement de durée (sauf mention contraire lors de la souscription). Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client. Tout mois entamé reste dû.

8. Références et Promotion du Service

L'Artisan autorise expressément ClicArtisan à citer son nom commercial et à utiliser des captures d'écran de son site web à titre de référence aux fins de promotion de ses services.

Cette autorisation inclut le droit pour ClicArtisan de faire figurer le logo et le lien du site de l'Artisan dans une section dédiée type « Ils nous font confiance » ou « Réalisations », sur tout support de communication (site web, réseaux sociaux, plaquettes commerciales).

L'Artisan peut toutefois demander le retrait d'une référence spécifique par simple demande écrite avec le fomulaire de contact ClicArtisan.

9. Données Personnelles (RGPD)

Collecte : Les informations personnelles (nom, adresse, téléphone, email) sont collectées pour la gestion contractuelle et l'enregistrement du domaine. Elles ne sont jamais revendues à des tiers.
WHOIS : Pour l'enregistrement du domaine, certaines données sont transmises au registre (AFNIC). Par défaut, ces données bénéficient de la diffusion restreinte (anonymat public) pour les personnes physiques.

10. Litiges

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action devant les tribunaux compétents.